Accueil
 COURS INFORMATIQUE
 Cours Algorithmique
 Cours ASP
 Cours CSS
 Cours HTML
 Cours PHP / MySQL
 Cours Réseaux
 Cours SQL
 Cours Visual Basic
 ARTICLES
  Conception de sites
  Droit & Internet
  e-commerce
  Société
  Strategies du web
  Technologies Web
  Marketing Web
 LIVRES
  ASP/ASP.Net
  C/C++/C#
  Conception de sites
  DHTML/CSS
  Gestion de Projet
  HTML/Internet
  Java/JSP/J2EE
  JavaScript/VbScript
  Juridique
  Marketing/Stratégie
  PHP/Linux/Unix
  Réseaux
  XML/XHTML/XSL
 NETALYA RECOMMANDE
Reussir un projet de site web

Kelkoo qualifié de site publicitaire et non de comparateur objectif de prix

Auteur : Nicolas Herzog
Site : www.nicolas-herzog.net
Imprimer ce dossier



Dans un arrêt du 21 octobre 2010 (Concurrence / Kelkoo.com), la Cour d’appel de Grenoble a qualifié la société Kelkoo de site publicitaire et à ce titre l’a condamnée à respecter les obligations légales applicables à ce type d’activité.

 

La Cour a précisé dans son arrêt que :

 

« Aux termes des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, « Pour la confiance dans l'économie numérique », qui a transposé la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce numérique, « le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

 

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. », ce qui correspond à la relation existant entre la société KELKOO et les internautes qui se connectent au site de cette dernière.

 

Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004; « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

 

L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L 121-1 du code de la consommation ».

 

La société KELKOO, qui définit elle-même la publicité « par sa finalité qui consiste à promouvoir le produit ou le service objet de la publicité », ne saurait prétendre que la présentation des produits est objective et qu'elle ne s'apparente pas à une promotion de ces derniers, sous le seul prétexte que seuls le lien, le produit et le prix seraient affichés sans qu'elle y introduise des messages destinés à promouvoir ces produits, alors que cette présentation permet aux marchands de faire eux-mêmes la promotion de leurs produits et qu'il ne peut être soutenu que l'information donnée par les marchands est elle-même objective, qu'elle est conditionnée par l'existence d'un contrat entre ces marchands et la société KELKOO et que cette dernière y est obligée dès lors que le marchand satisfait à l'obligation de rémunération qu'il a contractée à l'égard de la société KELKOO.

 

Au surplus, en affirmant dans la rubrique du site Kelkoo.fr « qui sommes nous » que les prix trouvés sur le site sont inférieurs de 20 % à ceux des magasins traditionnels, affirmation qui ne peut être tenue pour objective alors que la société KELKOO s'abstient de la démontrer, la société KELKOO se livre de façon manifeste à une publicité, au sens où elle définit elle-même cette notion, pour son bénéfice et mais également au profit des sites marchands qui ont signé un contrat dit de partenariat lesquels sont ainsi censés présenter les « meilleurs prix », affirmation purement publicitaire ce que la société KELKOO reconnaît lorsqu'elle affirme, pour en dénier le caractère trompeur, qu'il s'agit d'une publicité hyperbolique dont la licéité est admise par la jurisprudence. »

 

La Cour en déduit que la société Kelkoo est un site publicitaire et qu’à ce titre elle doit respecter les exigences du Code de la consommation.

 

Elle a en conséquence condamné Kelkoo pour publicité trompeuse (article L 121-1 du Code de la consommation) et pratique commerciale déloyale (article L 120-1 du même Code) pour ne pas :

 

·         S’être identifié clairement comme un site publicitaire ;

·         Mettre les prix à jour en temps réel ;

·         Mentionner les périodes de validité des offres ;

·         Mentionner les frais de livraison ;

·         Mentionner les conditions de la garantie et les caractéristiques principales des produits offerts à la vente ;

 

Kelkoo a également été condamnée des mêmes chefs pour avoir faussement affirmé qu’un robot dénommé « Kelkoo sniffer » recherchait les meilleurs prix dans les bases de données des sites marchands, référencés ou non.

 







Google
 
 RESSOURCES GRATUITES
 Caractères spéciaux
 Code Couleurs HTML
 Générateur Méta Tags
 Références HTML
 Scripts : ASP
 Scripts : Java Scripts
 PRATIQUE / OUTILS
 Salons Informatiques
 Astuces Windows
 TÉLÉCHARGEMENTS
 Utilitaires système
 Logiciels pratiques
 Jeux & démos
 INFOS SITE
 Contacts
 Mentions légales
 Qui sommes-nous ?
 PARTENAIRES
 Jeux et Jouets
 Murielle Cahen
 Cours d'anglais
 Droit NTIC
 Directeur Internet
 Australie
 Création site Internet
 VOD News
 Web Hostings