Accueil
 COURS INFORMATIQUE
 Cours Algorithmique
 Cours ASP
 Cours CSS
 Cours HTML
 Cours PHP / MySQL
 Cours Réseaux
 Cours SQL
 Cours Visual Basic
 ARTICLES
  Conception de sites
  Droit & Internet
  e-commerce
  Société
  Strategies du web
  Technologies Web
  Marketing Web
 LIVRES
  ASP/ASP.Net
  C/C++/C#
  Conception de sites
  DHTML/CSS
  Gestion de Projet
  HTML/Internet
  Java/JSP/J2EE
  JavaScript/VbScript
  Juridique
  Marketing/Stratégie
  PHP/Linux/Unix
  Réseaux
  XML/XHTML/XSL
 NETALYA RECOMMANDE
Reussir un projet de site web

Attribution des noms de domaine en .fr: l'article L.45 du CPCE jugé inconstitutionnel

Auteur : Nicolas Herzog
Site : www.nicolas-herzog.net
Imprimer ce dossier



Par une décision du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) relatif à la désignation des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine considérant qu’il portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté de communication.

 

Le Conseil constitutionnel a constaté que l'article L. 45 du CPCE se bornait à prévoir que l'attribution d'un nom de domaine était assurée « dans l'intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ».

 

Pour le surplus, cet article renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses conditions d'application.

 

Le législateur déléguait ainsi entièrement à l’exécutif son pouvoir d'encadrer les conditions d’attribution ou de renouvellement des noms de domaine en .fr.

 

Le Conseil a en outre précisé qu’aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté de communication.

 

En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 45 du CPCE en ce qu’il portait atteinte à ces libertés fondamentales.

 

Cette décision d’inconstitutionnalité prendra effet le 1er juillet 2011.

 

Dans l'intervalle, le législateur devra préciser le cadre législatif de l'attribution des noms de domaine en .fr.





Google
 
 RESSOURCES GRATUITES
 Caractères spéciaux
 Code Couleurs HTML
 Générateur Méta Tags
 Références HTML
 Scripts : ASP
 Scripts : Java Scripts
 PRATIQUE / OUTILS
 Salons Informatiques
 Astuces Windows
 TÉLÉCHARGEMENTS
 Utilitaires système
 Logiciels pratiques
 Jeux & démos
 INFOS SITE
 Contacts
 Mentions légales
 Qui sommes-nous ?
 PARTENAIRES
 Jeux et Jouets
 Murielle Cahen
 Cours d'anglais
 Droit NTIC
 Directeur Internet
 Australie
 Création site Internet
 VOD News
 Web Hostings